Conditions générales de vente

Identification du Prestataire

Sébastien RYCKEBOER, Entreprise Individuelle (EI) exerçant sous la marque commerciale Atom Business.

• Siège social : 86 Rue aux Arènes, 57000 Metz, France
• SIRET : 849 682 877 00014
• TVA intracommunautaire : FR96849682877
• Courriel de contact : contact@atom-business.fr

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Atom Business ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), à l'exclusion de toute relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande, toute validation de devis et tout paiement d'acompte par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site internet du Prestataire et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client, notamment et de manière non exhaustive.

• Forfaits récurrents d'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et pour les moteurs génératifs (GEO)
• Audits technique, sémantiques, éditoriaux, de positionnement et d'indexation
• Création de liens (netlinking) et campagnes d'acquisition de liens
• Rédaction, optimisation sémantique et création de contenus éditoriaux (pages, articles, fiches produits, landing pages, chartes éditoriales)
• Conseil stratégique, accompagnement de refonte et migration SEO
• Production de wireframes, briefs, plans de contenu, architectures éditoriales
• Développement d'outils sur mesure (extensions, scripts, automations, intégrations)
• Formation, transfert de compétences, veille et études
• Toute autre prestation intellectuelle, technique ou créative connexe au domaine d'expertise du Prestataire

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante.

• Prestataire : Sébastien RYCKEBOER (Atom Business), ses préposés et sous-traitants éventuels.
• Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant accepté un devis ou bon de commande émis par le Prestataire.
• Mission : L'ensemble des prestations décrites au devis ou bon de commande accepté par le Client.
• Forfait : Volume horaire, jours/hommes ou prestation forfaitaire défini au devis.
• Livrable : Tout document, rapport, contenu rédactionnel, image, illustration, infographie, schéma, wireframe, mockup, vidéo, template, script, code source, fichier structuré, base de données, lien acquis ou tout autre support créatif ou technique remis au Client.
• Site : Le ou les sites internet du Client faisant l'objet de la Mission.

Article 3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, écrit et nominatif, précisant la nature, le volume, les délais, les modalités de livraison et le prix hors taxes des livrables. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à réception du devis accepté par le Client par tout moyen écrit (signature manuscrite, signature électronique, validation par courriel, paiement de l'acompte), accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 6. La validation du devis par voie électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et emporte adhésion intégrale aux présentes CGV.

Le Client garantit disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des présentes.

Article 4. Description des prestations

Le Prestataire propose les catégories de prestations décrites ci-dessous, susceptibles d'être combinées au sein d'une même Mission.

4.1. Forfait SEO/GEO mensualisé

Le forfait SEO/GEO mensualisé est une prestation d'accompagnement récurrente, facturée mensuellement, comprenant un volume défini d'heures ou de jours/hommes alloués à l'amélioration du référencement du Site sur les moteurs de recherche traditionnels (SEO) et sur les moteurs génératifs (GEO).

Le détail des actions figurant au devis n'a qu'une valeur indicative. Le Prestataire est seul juge de la répartition du temps entre les différents postes (technique, contenu, netlinking, suivi, reporting, optimisation GEO). Aucune action ne peut être détachée du forfait global, qui forme un tout indivisible.

Le Prestataire peut moduler le nombre de jours/hommes prévu pour chaque étape, sa seule obligation étant la fourniture du volume global défini au devis.

Un rapport d'actions est transmis une fois par mois, sauf cas particulier laissé à la discrétion du Prestataire. Le Prestataire ne réalise pas d'historique rétroactif sur les actions passées.

4.2. Audit

L'audit (technique, sémantique, éditorial, de positionnement, d'indexation, de netlinking) est une prestation forfaitaire ponctuelle aboutissant à la remise d'un rapport unique. Le périmètre, le format et le niveau de détail sont définis au devis.

L'audit constitue un livrable arrêté à sa date de remise. Aucune révision, mise à jour ou complément n'est inclus, sauf mention contraire au devis. Toute demande complémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.

Le Prestataire est seul juge du niveau de détail et de la structure du rapport, sous réserve du périmètre fonctionnel défini au devis.

4.3. Création de liens (netlinking)

La prestation de netlinking consiste en l'acquisition de liens entrants vers le Site, selon un volume, une thématique et un budget définis au devis.

Le Prestataire ne garantit ni la pérennité des liens dans le temps, ni leur indexation par les moteurs de recherche, ni leur effet sur le positionnement. Le Client est informé que les sites éditeurs partenaires peuvent à tout moment supprimer, modifier ou désindexer les liens, sans recours possible contre le Prestataire.

En cas d'achat de liens auprès de plateformes ou éditeurs tiers, le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et n'engage pas sa responsabilité quant aux choix éditoriaux ou techniques desdits tiers.

4.4. Rédaction et création de contenus éditoriaux

La prestation de rédaction consiste en la production de contenus rédactionnels optimisés pour les moteurs de recherche et pour les moteurs génératifs, livrés sous forme de fichiers texte, HTML, Markdown ou directement publiés sur le Site selon les modalités convenues au devis.

Sont notamment incluses la rédaction de pages, d'articles, de fiches produits, de landing pages, de chartes éditoriales, de briefs, de plans de contenu et de tout livrable rédactionnel commandé.

4.5. Conseil, accompagnement et autres prestations

Le Prestataire peut être amené à réaliser, sur devis spécifique, toute prestation connexe à son domaine d'expertise, notamment conseil stratégique, accompagnement de refonte, migration SEO, formation, production de wireframes ou de mockups, développement d'outils sur mesure (extensions, scripts, automations), veille et études. Ces prestations sont régies par les présentes CGV, le devis particulier précisant le périmètre, le livrable, le tarif et le délai applicables.

Article 5. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations s'inscrivent dans un environnement technique et concurrentiel comprenant notamment les algorithmes des moteurs de recherche, les comportements des utilisateurs, les actions des concurrents, les évolutions des plateformes et des intelligences artificielles génératives, sur lequel le Prestataire n'exerce aucun contrôle.

Aucune garantie de positionnement, de trafic organique, de visibilité, de conversion, de classement dans les résultats de recherche, ni de citation, mention, indexation ou apparition dans les moteurs génératifs (notamment Perplexity, ChatGPT, Google AI Overviews, Claude, Gemini, Copilot, Mistral, Le Chat, ou tout autre moteur de réponse basé sur l'intelligence artificielle, présent ou à venir) ne peut être exigée, sous réserve des stipulations spécifiques de l'article 15 relatives à la garantie de positionnement applicable, le cas échéant, aux forfaits mensualisés.

Le Client reconnaît expressément que les algorithmes et les politiques éditoriales des plateformes tierces évoluent en permanence, sans préavis, et que toute mise à jour algorithmique, changement de politique éditoriale ou nouveau produit de classement constitue un fait extérieur au Prestataire. L'absence de résultats mesurables ne saurait constituer un motif de contestation, de réduction du prix ou de non-paiement.

Article 6. Prix et exigibilité du paiement

Les prix sont indiqués hors taxes au devis et libellés en euros. Le Prestataire, en sa qualité d'entrepreneur individuel, applique le régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts lorsqu'il est applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures.

Toute prestation réalisée est due. Sauf échéancier spécifique mentionné au devis, un acompte de trente pour cent (30%) du montant total hors taxes est exigible à la commande, et le solde est exigible à la livraison des livrables. Pour les forfaits mensualisés, le règlement intervient mensuellement à terme à échoir.

Le paiement intervient à réception de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, sans escompte pour règlement anticipé. Aucune retenue de garantie n'est admise. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

En cas d'activations multiples du forfait par le Client (double prélèvement, double souscription), aucun remboursement n'est effectué. Le Prestataire s'engage en contrepartie à compenser cette double facturation par un crédit de prestations équivalent jusqu'à régularisation.

Article 7. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit pour chaque facture en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.

Le retard de paiement entraîne par ailleurs, sans préjudice des autres recours, la suspension immédiate de toute prestation en cours, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues même non échues, et l'annulation de la garantie de positionnement prévue à l'article 15.

Article 8. Livraison et validation tacite

Les livrables sont remis au Client par voie électronique selon les modalités convenues au devis (courrier électronique, lien de partage, plateforme collaborative).

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit, de manière motivée et circonstanciée, toute observation ou demande de correction.

À défaut de contestation écrite reçue par le Prestataire dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. La validation tacite emporte les mêmes effets juridiques que l'acceptation expresse, notamment en matière d'exigibilité du solde et de point de départ des délais de cession.

Pour les forfaits mensualisés, ce mécanisme s'applique aux rapports d'actions et livrables transmis mensuellement par le Prestataire.

Article 9. Absence de réserve

À compter de la validation expresse ou tacite des livrables, le Client reconnaît avoir reçu lesdits livrables conformes à la commande, au devis et au brief initial.

Aucune contestation portant sur la conformité, la qualité rédactionnelle, le respect du brief, la performance ultérieure du contenu ou son adéquation aux objectifs commerciaux du Client ne pourra être valablement invoquée postérieurement à cette validation.

Article 10. Révisions et demandes complémentaires

Sauf stipulation contraire au devis, chaque livrable bénéficie d'un (1) tour de révision portant exclusivement sur des éléments compatibles avec le brief initial et formulés dans le délai prévu à l'article 8.

Toute demande de modification supplémentaire, toute réorientation substantielle du brief, tout ajout hors périmètre, toute demande de refonte ou tout changement d'angle éditorial donne lieu à facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur ou sur devis additionnel préalable.

Les corrections purement stylistiques ou fonctionnelles internes au tour de révision ne sont pas considérées comme des modifications hors périmètre.

Article 11. Cession de droits conditionnée au paiement intégral

Les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la Mission, quelle qu'en soit la nature, constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment visés les textes et contenus rédactionnels, les images, illustrations, infographies, schémas et diagrammes, les captures d'écran annotées, les wireframes et mockups, les vidéos et supports animés, les templates et modèles, les scripts, codes sources et extensions, les fichiers structurés (JSON, CSV, XML), les bases de données et architectures de contenu, ainsi que tout autre support créatif ou technique livré au Client.

La cession des droits patrimoniaux d'auteur, comprenant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, d'exploitation sur tout support et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, n'intervient qu'après encaissement intégral et effectif du prix de la prestation.

Tant que le paiement n'est pas intégralement encaissé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables, et toute publication, diffusion, mise en ligne, indexation, réutilisation ou utilisation, à titre gratuit ou onéreux, constitue une exploitation sans droit.

Les droits moraux de l'auteur restent en toute hypothèse incessibles et imprescriptibles conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire conserve en toute hypothèse la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, modèles, frameworks et savoir-faire (notamment les méthodologies d'audit, les frameworks éditoriaux, les scripts d'analyse), qui ne peuvent être réutilisés ou diffusés par le Client sans autorisation écrite préalable.

Les liens acquis dans le cadre d'une prestation de netlinking sont soumis aux conditions des éditeurs tiers et ne font pas l'objet d'une cession de droits par le Prestataire.

Article 12. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, mise en ligne ou exploitation, totale ou partielle, des livrables, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, en l'absence de cession régulière conditionnée au paiement intégral au sens de l'article 11, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionné de trois (3) ans d'emprisonnement et de trois cent mille (300 000) euros d'amende.

Le Prestataire conserve la pleine titularité des droits jusqu'à paiement intégral et se réserve le droit d'engager toute action en cessation, en retrait des contenus exploités sans droit, ainsi qu'en réparation du préjudice subi, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 13. Indemnité forfaitaire pour exploitation sans cession de droits

Toute exploitation des livrables, en ce compris les textes rédactionnels, les images, illustrations, infographies, éléments graphiques, structures éditoriales, scripts, codes et tout autre élément protégé par le droit d'auteur produit dans le cadre de la prestation, en l'absence d'encaissement intégral du prix et donc en l'absence de cession régulière des droits patrimoniaux au sens de l'article 11, ouvre droit, sans préjudice des actions en contrefaçon prévues à l'article 12 et de toute autre voie de recours, au versement par le Client d'une indemnité forfaitaire de réparation au profit du Prestataire calculée selon les modalités suivantes.

Lorsque la durée d'exploitation sans droit est inférieure ou égale à douze (12) mois à compter de la première mise en ligne, diffusion ou utilisation des livrables, l'indemnité forfaitaire est égale à cent vingt pour cent (120%) du prix hors taxes des livrables exploités, tel qu'il figure au devis ou à la facture initiale.

Lorsque la durée d'exploitation sans droit est strictement supérieure à douze (12) mois, l'indemnité forfaitaire est portée à cent cinquante pour cent (150%) du prix hors taxes des livrables exploités.

Cette indemnité s'ajoute au paiement du prix initial des prestations, qui reste intégralement dû conformément à l'article 6. Elle est cumulable avec les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 7, avec les actions en contrefaçon visées à l'article 12, ainsi qu'avec toute demande de réparation complémentaire du préjudice effectivement subi sur justification. Le Prestataire conserve la faculté d'exiger le retrait immédiat des livrables exploités sans droit, le cas échéant sous astreinte judiciaire.

La date de référence pour le calcul de la durée d'exploitation est, au choix du Prestataire, la date de première publication constatable, la date d'archivage par un service tiers (notamment Wayback Machine, archive.today, captures horodatées) ou tout autre élément probant. La preuve de l'exploitation peut être rapportée par tout moyen.

Article 14. Délais d'exécution et planning

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (notamment retard de transmission des accès, des contenus, des validations ou des éléments de brief) reporte d'autant les délais d'exécution sans recours possible contre le Prestataire.

Pour les forfaits mensualisés, le Prestataire peut opérer un glissement des heures et jours à l'intérieur du mois courant ou en dehors de la période contractuelle. Aucun remboursement ne peut être réclamé au titre d'un volume horaire non consommé.

Durant les mois de juillet et août, ainsi que durant les vingt (20) jours ouvrés correspondant à la période de fermeture annuelle du Prestataire, le Prestataire poursuit les actions du plan d'action sans obligation de rapport, de support technique ni de communication. Le Client s'engage à ne pas demander de coupure de contrat durant cette période.

Article 15. Garantie de positionnement (forfait mensualisé)

Lorsqu'une garantie de positionnement est expressément mentionnée au devis d'un forfait mensualisé, elle porte sur l'évolution globale du positionnement de l'ensemble des mots-clés du Site sur les pages de résultats Google. Aucune garantie ne porte sur des mots-clés spécifiques nommément désignés, le fonctionnement de Google ne le permettant pas.

L'indicateur de performance principal est l'évolution du positionnement SEO, à l'exclusion du nombre de visiteurs, du nombre de ventes ou du nombre de demandes de contact, qui dépendent de facteurs externes (marché, conjoncture, demande, concurrence, conversion).

L'activation de la garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes.

• Demande écrite expresse du Client par courrier électronique
• Respect intégral des obligations du Client définies à l'article 16
• Activation dans une fenêtre comprise entre six (6) et huit (8) semaines pour le SEO géolocalisé, ou entre quatre (4) et cinq (5) mois pour le SEO national, à compter du démarrage de la Mission
• Continuité du forfait sans interruption supérieure à quarante-huit (48) heures entre deux renouvellements

Toute interruption supérieure à 48 heures entre deux renouvellements de forfait annule la garantie et remet à zéro les objectifs de positionnement. Si le Client n'active pas la garantie dans la fenêtre prévue mais poursuit la prestation, la garantie devient caduque et ne peut plus être réactivée par la suite.

Article 16. Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes.

16.1. Communication

Toute demande (technique, support, facturation, modification de périmètre) doit être adressée par courrier électronique. Aucune demande formulée par un autre canal ne peut être opposée au Prestataire. Le Client s'engage à ne pas solliciter de point téléphonique ou d'appel hors du cadre prévu au devis. En cas de demandes répétées générant une relation conflictuelle, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la collaboration dans les conditions de l'article 25.

16.2. Garantie sur les éléments fournis

Le Client garantit qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et d'usage sur l'ensemble des éléments qu'il transmet au Prestataire pour les besoins de la Mission, notamment les textes, images, photographies, logos, marques, données chiffrées, témoignages et tout autre contenu de référence. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur lesdits éléments et l'indemnisera des frais et condamnations qui pourraient en résulter.

16.3. Responsabilité éditoriale

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son Site, notamment de la conformité aux lois et règlements en vigueur, du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, de la protection des données personnelles et du respect des bonnes mœurs.

16.4. Transmission des accès

Le Client s'engage à fournir, dès le démarrage de la Mission et selon les modalités demandées (notamment via le formulaire ou tableur de collecte d'accès transmis par le Prestataire), l'ensemble des accès nécessaires à l'exécution de la Mission. Sont notamment concernés les accès administrateur du back-office (avec pleins droits), du FTP, de Google Analytics, de Google Search Console et de tout outil tiers utile.

En l'absence de transmission, en cas de transmission incomplète ou erronée, en cas d'accès non valide ou non renseigné dans le tableur du Prestataire, les heures non consommées restent dues par le Client. Aucun dédommagement, remboursement ou rattrapage d'heures ne peut être réclamé. Si le Prestataire constate, après démarrage de la Mission, qu'il ne dispose pas des accès permettant d'opérer sur le bon Site, en raison d'un défaut de transmission par le Client, aucun remboursement n'est dû.

16.5. Absence de restriction d'accès

Le Client s'engage à ne mettre en place aucune restriction d'IP sur l'hébergement, le back-office, le FTP ou tout autre point d'accès nécessaire à la Mission.

16.6. Suivi des recommandations

Le Client s'engage à suivre les recommandations transmises par le Prestataire, notamment la création régulière de contenus (à raison d'au moins une page par mois pour les forfaits mensualisés). En cas de non-respect des recommandations, le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats obtenus.

16.7. Refonte de site

Si le Prestataire conseille au Client une refonte technique ou ergonomique du Site, et que le Client refuse de la mettre en œuvre, aucune demande de remboursement liée à l'absence de résultats ne peut être formulée.

16.8. Mise à jour des informations

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification de sa situation (adresse, équipement, structure technique du Site, changement d'agence partenaire) dans un délai de huit (8) jours.

16.9. Collaboration

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en mettant à disposition tout document ou information utile à l'exécution de la Mission, et en répondant aux sollicitations dans des délais raisonnables.

Article 17. Garantie d'éviction du Prestataire

Le Prestataire garantit que les livrables qu'il produit sont originaux et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve expresse des éléments fournis par le Client au sens de l'article 16.2 et des liens acquis auprès d'éditeurs tiers au sens de l'article 4.3.

En cas de réclamation de tiers fondée sur les livrables produits par le Prestataire (à l'exclusion des inputs Client et des liens tiers), le Prestataire s'engage à prendre en charge la défense du Client et les éventuelles indemnités, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à l'article 22.

Article 18. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants de son choix (rédacteurs, développeurs, analystes, illustrateurs) pour l'exécution de tout ou partie de la Mission, sous sa propre responsabilité, sans accord préalable du Client. Le Prestataire demeure le seul interlocuteur du Client et reste responsable de la bonne exécution de la Mission.

Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité prévues à l'article 20.

Le transfert global et définitif de la Mission à un autre prestataire ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable et écrit du Client.

Article 19. Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre le contrat à un tiers, à quelque titre que ce soit (cession, fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine), sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut céder librement le contrat dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une transmission d'activité ou d'un apport, sous réserve d'en informer le Client par écrit dans un délai de trente (30) jours.

Article 20. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations stratégiques, commerciales, techniques ou financières transmises par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du Client, sous réserve des informations relevant du domaine public, obtenues par d'autres voies licites ou dont la divulgation serait imposée par une autorité judiciaire ou administrative.

Réciproquement, le Client s'engage à préserver la confidentialité des méthodes, outils, modèles éditoriaux, frameworks, scripts et savoir-faire du Prestataire auxquels il aurait accès dans le cadre de la prestation.

Cette obligation perdure pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 21. Références commerciales

Sauf opposition écrite et expresse du Client formulée à la commande, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo, la nature de la prestation et des extraits non confidentiels des livrables à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, son site internet, ses portfolios, ses présentations commerciales et ses publications professionnelles.

Article 22. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation litigieuse, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris la perte de trafic, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'image, la dégradation de positionnement, la perte de clients, la perte de données ou tout autre préjudice commercial.

La responsabilité du Prestataire ne peut par ailleurs être engagée dans les hypothèses suivantes.

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté du Prestataire
• Absence d'évolution, baisse de positionnement, désindexation ou pénalité algorithmique imposée par les moteurs de recherche ou les moteurs génératifs
• Fermeture de compte annonceur (Google Ads ou autre régie publicitaire)
• Bug, dysfonctionnement ou perte de données du Site, le Prestataire n'étant pas en charge du développement et de la maintenance technique du Site
• Défaillance des opérateurs de réseau, des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès
• Défaillance ou retard du développeur du Site pour des modifications nécessaires à l'exécution de la Mission

Le Prestataire n'intervient pas en urgence sur des bugs ou dysfonctionnements techniques, ces interventions n'étant pas comprises dans le forfait. Toute intervention de cette nature fait l'objet d'un devis distinct.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des contenus à la réglementation applicable à son secteur d'activité, de leur exactitude factuelle s'agissant des données qu'il a lui-même fournies, ainsi que de leur utilisation effective.

Article 23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie qui les invoque, en ce compris les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou électriques.

La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, les prestations déjà réalisées restant dues conformément à l'article 25.

Article 24. Suspension des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Mission dans les cas suivants.

• Défaut de paiement à l'échéance
• Manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles
• Comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire
• Demande d'une autorité administrative, arbitrale ou judiciaire compétente
• Usage du Site à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement et ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

Article 25. Résiliation et prestations réalisées

25.1. Résiliation à l'initiative du Client

Pour les prestations mensualisées tacitement reconduites, le Client peut mettre fin à la reconduction par simple demande écrite (courrier électronique ou postal). La demande doit être formulée avant le 1er du mois pour prendre effet au 1er du mois suivant. Tout mois entamé d'au moins une journée est intégralement dû. Aucun frais ne peut être exigé pour la clôture d'une prestation mensuelle.

Pour les prestations forfaitaires (audit, chantier ponctuel, lot de rédaction, lot de netlinking, prestation de conseil), le Client ne peut résilier en cours d'exécution.

25.2. Conséquences financières de la rupture

En cas de rupture du contrat à l'initiative du Client avant le terme convenu, pour quelque motif que ce soit hors faute lourde du Prestataire dûment caractérisée, toute prestation engagée ou partiellement réalisée reste due au prorata du travail effectué à la date de la rupture, et facturée selon le tarif convenu au devis. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Aucun remboursement ne sera dû pour les livrables produits, en cours de production ou planifiés à la date de la résiliation.

25.3. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire bénéficie d'un droit de résiliation et peut se désengager de la relation commerciale sans frais et sans avoir à justifier d'un motif. La résiliation prend effet au plus tard cinq (5) semaines après la notification, le Prestataire s'engageant à arrêter toutes les actions dans ce délai.

25.4. Résiliation pour faute du Client

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment de paiement, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

25.5. Conséquences post-résiliation

Après résiliation, le Prestataire conserve les fichiers de travail et les livrables produits pour une durée de soixante (60) jours, période durant laquelle le Client peut en demander la restitution sous réserve du paiement intégral. Au-delà, le Prestataire est libéré de toute obligation de conservation et peut procéder à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables.

Le Prestataire n'a plus l'obligation de transmettre au Client les informations, détails techniques ou rapports relatifs aux actions passées non explicitement formalisées dans des livrables. Le Client ne peut réclamer la communication d'éléments antérieurs à la résiliation au-delà des livrables effectivement produits et payés.

Article 26. Tacite reconduction

Les forfaits mensualisés sont tacitement reconduits chaque mois, à la même date que la souscription initiale, pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions de l'article 25.

Le Client reconnaît qu'à chaque renouvellement, il prend acte de la version des CGV en vigueur à cette date. La nature des opérations composant la Mission peut varier entre la première période et les périodes suivantes, le Prestataire répartissant les heures et jours en fonction des besoins identifiés.

Article 27. Non-débauchage

Pendant toute la durée du contrat et pendant un (1) an après son terme, le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, de tenter de débaucher ou d'employer, directement ou indirectement, les salariés, sous-traitants, rédacteurs ou prestataires du Prestataire intervenant ou étant intervenus sur la Mission.

En cas de violation, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à un (1) an de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 28. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont traitées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de facturation, de recouvrement et de respect des obligations légales et comptables.

Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment les données issues de Google Analytics, Search Console ou d'autres outils analytiques). Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance des données (DPA) peut être signé sur demande du Client.

Les données personnelles du Client lui-même (nom, prénom, adresse, email, données de facturation) sont conservées pendant la durée du contrat et pendant la durée légale de conservation applicable, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Prestataire à l'adresse contact@atom-business.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 29. Communications électroniques et preuve

Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique aux adresses désignées au devis ou aux présentes CGV constituent des écrits ayant valeur probante entre les parties au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. Les fichiers informatiques, journaux de connexion, courriels et tout enregistrement électronique conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme moyens de preuve.

Article 30. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes en cours, sauf accord exprès des deux parties.

Pour les forfaits mensualisés, le Client prend acte des CGV en vigueur à chaque renouvellement mensuel.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

Article 31. Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.

Les présentes CGV, ensemble avec le devis ou bon de commande accepté par le Client et ses éventuelles annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord, communication ou écrit antérieur portant sur le même objet.

Article 32. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification du différend, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit le Tribunal compétent de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Déclaration finale du Client

Le Client déclare et reconnaît que les présentes CGV ont été portées à sa connaissance préalablement à la signature du devis. Il déclare les accepter sans réserve, de sorte qu'elles forment, ensemble avec le devis, l'intégralité du contrat liant les parties.